Bons d’achat distribués aux salariés : un avantage en nature soumis à cotisations sociales 🏷️

Lorsqu’un employeur distribue des bons d’achat à ses salariés, ces derniers constituent des avantages en nature assujettis aux cotisations sociales, même s’ils ont été achetés auprès d’une société tierce.

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2025 (Cass. civ. 2. 27-2-2025, n° 22-23.364).

Le principe de l’assujettissement aux cotisations sociales

L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assiette des cotisations sociales comprend non seulement les salaires mais aussi les avantages en nature perçus par les salariés.

Par ailleurs, l’article L. 242-1-4 du même code dispose que toute somme ou tout avantage attribué à un salarié par une entreprise tierce en contrepartie d’une activité réalisée pour cette dernière est soumis à cotisations sociales.

Le législateur distingue ainsi deux situations :

– Les avantages fournis par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail, qui sont directement assujettis aux cotisations sociales.

– Les avantages attribués par une entreprise tierce, qui peuvent relever d’un régime spécifique avec des exonérations sous conditions.

Une affaire de bons d’achat remis aux salariés

Dans cette affaire, une société avait fait l’objet d’un redressement URSSAF concernant des bons d’achat qu’elle avait distribués à ses salariés.

Ces bons avaient été acquis auprès d’une entreprise tierce dans le cadre d’un partenariat commercial.

L’employeur soutenait qu’il n’était qu’un intermédiaire dans cette distribution et que la charge financière finale des bons incombait à l’entreprise tierce.

Il contestait ainsi l’assujettissement aux cotisations sociales, estimant que le régime des avantages versés par un tiers devait s’appliquer.

La position des juges

La cour d’appel a rejeté cet argument en considérant que les bons d’achat constituaient bien des avantages en nature liés au travail des salariés.

Leur attribution étant directement liée à leur activité professionnelle, ces avantages devaient être soumis aux cotisations sociales, peu importe que leur coût soit pris en charge par une société tierce.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse.

Elle a jugé que ces bons d’achat avaient été distribués « en contrepartie ou à l’occasion du travail » et qu’ils relevaient donc du régime des cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Une décision logique mais lourde de conséquences

Cet arrêt rappelle que tout avantage accordé à un salarié par son employeur, même via un tiers, est soumis aux cotisations sociales dès lors qu’il est lié à l’exercice de son activité professionnelle.

Cette position stricte vise à éviter les contournements et à garantir l’application uniforme des règles de cotisations.

Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes lorsqu’elles mettent en place des dispositifs d’incitation financière via des sociétés tierces.

Une mauvaise qualification peut entraîner des redressements significatifs de la part de l’URSSAF.