Congé de reclassement : le véhicule de fonction ne survit pas au préavis 🚗
- saintfelixj
- 1 avr.
- 2 min de lecture
Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-22.756), la Cour de cassation a tranché une question en matière de licenciement économique : un salarié en congé de reclassement peut-il conserver son véhicule de fonction au-delà de la durée de son préavis ? La réponse est négative.
Contexte : une réorganisation contestée
Une entreprise, confrontée à une baisse de compétitivité, a proposé à huit attachés commerciaux une modification de leur contrat de travail.
Leur refus a entraîné un licenciement économique.
Ces salariés ont contesté la réalité du motif économique et ont également réclamé des indemnités pour la perte de leur véhicule de fonction durant leur congé de reclassement.
Le congé de reclassement et ses règles
Le congé de reclassement, proposé dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, permet aux licenciés de bénéficier d’un accompagnement vers un nouvel emploi.
Il débute durant le préavis, période où le salarié perçoit encore sa rémunération habituelle.
Mais au-delà du préavis, l’indemnisation devient forfaitaire : elle est fixée à 65 % minimum de la rémunération brute moyenne avant licenciement (C. trav. art. R. 1233-32).
Pas de maintien du véhicule après le préavis
La Cour de cassation a rappelé tout d’abord qu’un avantage en nature constitue un élément de rémunération (Cass. soc. 9-4-2014, n° 12-24.019).
Il doit donc être maintenu jusqu’à la fin du préavis.
En revanche, après ce délai, la situation change.
Le salarié perçoit alors une allocation de reclassement et non plus sa rémunération habituelle, ce qui exclut le maintien des avantages en nature.
La cour d’appel avait jugé en sens inverse, estimant que les salariés auraient dû conserver leur véhicule jusqu’à la fin du reclassement.
Cependant, elle avait rejeté leurs demandes d’indemnisation, faute de preuve d’un préjudice.
La Cour de cassation aboutit à la même issue, mais pour une raison différente : le droit au véhicule s’éteint avec le préavis, interdisant toute indemnisation.
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