Flash-Info-Social Avril 2025

📢 À la une 📢

Baisse des IJSS : l’échéance approche 🤕

Un décret du 20 février 2025 modifie le régime des IJSS en cas de maladie non professionnelle, notamment en abaissant le plafond de calcul des IJSS de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.

Pour tous les arrêts de travail débutant à partir du 1ᵉʳ avril 2025, les règles suivantes s’appliquent :

- Plafond du salaire mensuel pris en compte : 2 522,52 € (contre 3 344,71 € auparavant) ;

- Salaire journalier de base maximal : 83,08 € ;

- IJSS maximale journalière : 41,47 € (contre 55,04 € auparavant).

Cette réforme entraîne une baisse de 22 % du montant maximal des IJSS.

Le nouveau plafond s’appliquera à tous les salariés ayant une rémunération dépassant 1,4 SMIC, quelle que soit la durée de l'arrêt maladie.

Il est important d’anticiper les incidences sur les bulletins de paie, les indemnisations et la prévoyance.

Pour être accompagné à cette occasion, n'hésitez pas à solliciter nos services.

🔎 Le saviez-vous ?

Vos salariés utilisent l’intelligence artificielle au travail ? Protégez-vous avec une charte 🤖

L’intelligence artificielle (IA) s’impose dans le monde du travail. Pour l’utiliser efficacement et de manière responsable, il est fortement recommandé d’adopter une charte.

Une charte IA permet de :

- Protéger la confidentialité des données et se conformer au RGPD ;

- Encadrer l’usage des outils IA selon des principes éthiques et juridiques ;

- Définir les usages autorisés/interdits, les responsabilités et les sanctions en cas d’abus ;

- Sécuriser l’entreprise face aux risques juridiques et évolutions technologiques.

Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur effectif.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

📰 Vos actualités du mois de mars

Bons d’achat aux salariés : attention, ils sont soumis aux cotisations sociales 🎁

Distribuer des bons d’achat à ses salariés, même achetés via une société partenaire, constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 22-23.364) : dès lors que les bons sont remis en lien avec l’activité professionnelle, l’employeur doit les intégrer dans l’assiette des cotisations. Même si le coût est pris en charge par une entreprise tierce, cela ne change rien : l’URSSAF pourra requalifier l’opération et procéder à un redressement. Prudence donc sur les dispositifs d’avantages indirects, qui restent fortement encadrés.

Faute grave et troubles psychiques : comment l’employeur doit-il procéder ? 🧠

Un salarié peut être licencié pour faute grave… sauf si son état mental l’empêche de comprendre ses actes. Dans une affaire récente (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-50.022), un salarié souffrant de troubles psychotiques sévères a vu son licenciement annulé alors même qu’il avait commis une faute grave. Les juges ont en effet estimé qu’il n’avait plus le discernement nécessaire. Avant de sanctionner, surtout si des troubles mentaux sont en cause, il est essentiel de faire preuve de la plus grande vigilance.

Licenciement et temps partiel thérapeutique : ne pas pénaliser le salarié ⚠️

Un salarié licencié après un temps partiel thérapeutique ne doit pas voir son indemnité calculée sur un salaire réduit. La Cour de cassation (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-20.172) rappelle que l’indemnité de licenciement doit être déterminée sur la base du salaire perçu avant le passage à temps partiel. Objectif : éviter toute discrimination liée à l’état de santé. Même en l’absence de convention collective spécifique, l’employeur doit remonter à la période de travail « normale » pour calculer correctement les droits du salarié.

Inaptitude : le CSE doit être consulté, même sans solution de reclassement ! 👥

Quand un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement et consulter le CSE, même s’il n’existe aucun poste adapté dans l’entreprise. La Cour de cassation (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-13.802) rappelle qu’en l’absence de cette consultation, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Cette obligation s’applique aussi bien à l’inaptitude professionnelle que non professionnelle, et la consultation du CSE doit avoir lieu avant la convocation à l’entretien préalable. Une seule exception : si le médecin du travail a clairement dispensé l’employeur de chercher un reclassement. À défaut, l’employeur doit respecter cette étape, même s’il n’y a aucune solution concrète à proposer.

[Option pour ceux n'ayant pas encore communiqué sur le sujet]

Avantage en nature véhicule : des forfaits en nette hausse depuis le 1er février 2025 🚗

Un arrêté du 25 février 2025 réforme en profondeur les règles de calcul des avantages en nature véhicule, remplaçant celles de 2002. Les nouveaux forfaits d’évaluation sont en forte augmentation : par exemple, un véhicule acheté est désormais évalué à 15 % de son coût (contre 9 % auparavant), voire 20 % si le carburant est pris en charge. Conséquence directe : plus de cotisations sociales pour l’employeur et plus d’impôt sur le revenu pour le salarié. Bonne nouvelle : les règles favorables aux véhicules électriques et bornes de recharge sont prolongées jusqu’à fin 2027. Le BOSS précise que les anciens barèmes restent applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, selon la date figurant dans l’accord entre l’employeur et le salarié.