La réforme de la saisie des rémunérations : une nouvelle procédure confiée aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025 💰

Un décret n° 2025-125 du 12 février 2025 vient mettre en œuvre la réforme prévue par l’article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en transférant aux commissaires de justice la procédure de saisie des rémunérations à compter du 1er juillet 2025.

Ce changement s’inscrit dans la dynamique de professionnalisation du recouvrement initiée par la création, en 2022, de cette profession issue de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Une procédure initiée par un commandement de payer

La procédure débute par la signification d’un commandement de payer au salarié débiteur, qui doit obligatoirement être inscrit, sous peine de caducité, sur un registre numérique national tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice (C. exéc. art. R. 212-1-2).

Ce commandement doit être particulièrement détaillé (titre exécutoire, décompte, avertissement quant à la saisie, information sur la contestation ou la possibilité d’accord avec le créancier), à défaut de quoi il encourt la nullité (C. exéc. art. R. 212-1-3).

Le rôle central du commissaire de justice répartiteur

En l’absence de contestation du salarié dans le mois, un procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur, accompagné d’un certificat attestant du silence du débiteur.

Ce procès-verbal, également à inscrire sur le registre numérique sous peine de caducité, oblige l’employeur à prélever mensuellement la fraction saisissable du salaire et à la reverser au commissaire de justice répartiteur (C. exéc. art. R. 212-1-12 à R. 212-1-13).

L’employeur a de nombreuses obligations : transmission d’informations dans les 15 jours, notification des événements affectant la saisie, versement mensuel des sommes, sous peine d’amende (jusqu’à 10 000 €) et d’astreintes civiles (C. exéc. art. R. 212-1-41 et L. 212-14).

Articulations complexes avec les autres procédures

Le décret précise l’articulation avec les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et les cessions de rémunération, ces dernières donnant lieu à une intervention du cessionnaire dans la procédure de saisie, sous réserve de désignation d’un commissaire de justice (C. trav. art. R. 3252-48 et R. 3252-49 mod.).

Enfin, la réforme consacre l’usage de la voie électronique pour tous les échanges de procédure, sous réserve du consentement exprès du salarié ou de l’employeur (art. R. 212-1-1).

Cette réforme marque une étape majeure dans la simplification et la modernisation du recouvrement des créances salariales, tout en sécurisant les droits du salarié et les obligations de l’employeur dans un cadre désormais très formalisé.