Licenciement : le délai de cinq jours « pleins » entre la convocation et l’entretien scruté à la loupe 📅

Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-12.766), la Cour de cassation précise à nouveau les modalités de calcul du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation à un entretien préalable et sa tenue, imposé par l’article L. 1232-2 du Code du travail.

Un salarié est convoqué à un entretien préalable via un pli recommandé présenté à son domicile le vendredi 22 décembre 2017.

L’entretien se tient le vendredi suivant, 29 décembre.

Estimant que le délai légal de cinq jours ouvrables n’a pas été respecté, l’intéressé conteste la régularité de son licenciement, mais est débouté par la cour d’appel.

Le point de départ du délai : la présentation, pas la réception

La Cour de cassation censure cette décision, rappelant avec fermeté que le délai de cinq jours pleins commence à courir le lendemain de la présentation de la lettre, indépendamment de sa récupération effective par le salarié (cf. Cass. soc. 6-9-2023, n° 22-11.661).

Elle exclut expressément du décompte les dimanches et les jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrables (Cass. soc. 10-7-2019, n° 18-11.528).

Une erreur de calcul coûteuse pour l’employeur

En l’espèce, les samedi 23, mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 et vendredi 29 décembre 2017 constituaient des jours ouvrables.

Le délai de cinq jours n’était donc pas expiré le jour de l’entretien, qui aurait dû être fixé au plus tôt le samedi 30 décembre 2017.

Ce rappel rigoureux de la Cour incite les employeurs à une vigilance accrue dans la planification de l’entretien préalable, tout particulièrement en période de fêtes ou de jours fériés.

L’entretien hors temps de travail : possible mais encadré

Enfin, il est utile de rappeler qu’un entretien préalable peut être fixé hors temps de travail, sous réserve que le salarié soit rémunéré pour ce temps (Cass. soc. 13-6-2007, n° 06-41.189 ; 7-4-2004, n° 02-40.359 ; 24-9-2008, n° 07-42.551).