Licenciement pour un fait de la vie personnelle : l’obligation de sécurité prime 👩‍⚖️

Un comportement relevant de la sphère privée peut-il justifier un licenciement pour faute grave ?

Oui, répond la Cour de cassation, dès lors qu’il constitue une violation d’une obligation découlant du contrat de travail.

L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-17.544) en apporte une nouvelle illustration.

Les faits : une rupture amoureuse sur fond de harcèlement moral

Dans cette affaire, un directeur des partenariats et des relations institutionnelles, membre du comité de direction, a été licencié pour faute grave.

Il avait, à la suite de la fin d’une relation amoureuse avec une salariée, multiplié les tentatives de contact (SMS, appels sur lignes personnelles et professionnelles, messages sur messageries) malgré le refus clair de cette dernière de poursuivre leur relation.

L’intéressé a même usé de sa position hiérarchique pour insister.

La salariée, appuyée par le médecin du travail et sa supérieure hiérarchique, a alerté la DRH.

Le mal-être consécutif à cette pression constante a été attesté.

L’employeur a donc prononcé un licenciement pour faute grave, que le Conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, ont validé.

La Cour de cassation a confirmé cette décision.

L’analyse juridique : un manquement à l’obligation de sécurité

La Haute juridiction rappelle une règle bien établie : un fait de la vie personnelle ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation contractuelle (Cass. soc. 27-3-2012, n° 10-19.915).

En l’espèce, il s’agissait de l’obligation de sécurité prévue à l’article L. 4122-1 du Code du travail, applicable à tous les salariés.

Mais ici, la qualité de manager du salarié a renforcé l’exigence.

La Cour souligne que le comportement du directeur, sur le lieu et le temps de travail, dans le but de maintenir une relation non désirée, constituait un manquement grave et incompatible avec ses fonctions.

Cette pression psychologique, bien qu’en l’absence de lien hiérarchique direct, portait atteinte à la santé psychique de la salariée. La faute grave était donc caractérisée.

Une responsabilité accrue pour les managers

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence en construction autour de l’obligation de sécurité pesant spécifiquement sur les managers.

Ceux-ci, du fait de leur position, doivent veiller à préserver la santé (physique et mentale) de tous les salariés, y compris en dehors de relations de subordination directe.

Le message est clair : le management implique une exemplarité, y compris sur le plan personnel, dès lors que les comportements affectent le climat de travail.