Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9).
Cette indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants (C. trav. art. R. 1234-2) :
– Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
– Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-2).
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. soc. 18-9-2024, n° 23-15.048), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à tenir compte des jours d’ancienneté accomplis au-delà des mois pleins.
Cette décision ne concerne que l’indemnité légale de licenciement, dans la mesure où les règles relatives à l’indemnité conventionnelle de licenciement dépendent de chaque convention collective.
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