Revalorisation du montant de référence pour le versement santé en 2025 🩺

Un arrêté du 19 mars 2025 (JO 25) procède à la revalorisation annuelle du montant de référence utilisé pour le calcul du versement santé – également appelé chèque santé – servi par l’employeur aux salariés dispensés de la complémentaire santé d’entreprise.

Le mécanisme du versement santé : rappel juridique

Conformément à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de proposer une couverture santé collective à leurs salariés.

Toutefois, certains salariés (notamment les titulaires de CDD ou contrats de mission de 3 mois ou moins) peuvent en être dispensés, sous réserve qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle dite « responsable » (CSS. art. L. 911-7, III et D. 911-6).

En contrepartie, ces salariés peuvent percevoir un versement santé (CSS. art. L. 911-7-1, IV).

Il s’agit d’une aide financière mensuelle destinée à couvrir tout ou partie du coût de leur complémentaire individuelle.

Son montant résulte d’un montant de référence, multiplié par un coefficient de majoration :

– 105 % pour les CDI ;

– 125 % pour les CDD ou contrats de mission (art. D. 911-8).

Montant de référence pour 2025

Lorsque le montant de la contribution employeur ne peut être déterminé, un montant forfaitaire s’applique.

Ce montant vient d’être fixé par l’arrêté du 19 mars 2025 comme suit :

– 21,50 € par mois (contre 20,75 € en 2024) ;

– 7,18 € pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (contre 6,93 € en 2024).

Ces montants servent de plancher légal : aucun montant de référence, même proratisé (ex. temps partiel), ne peut être inférieur.

Mise en œuvre : accords collectifs ou décision unilatérale

Le recours au versement santé peut être généralisé par accord de branche ou d’entreprise ou décidé unilatéralement par l’employeur pour certains publics (temps partiel, contrats courts) (CSS. art. L. 911-7-1, III et D. 911-7).

Ce dispositif, bien que secondaire à la couverture collective obligatoire, demeure essentiel pour garantir l’accès à une protection santé minimale aux salariés précaires.